Scrutin n°1361l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
4 avril 2023 · 540 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a adopté une loi pour renforcer la protection des propriétaires contre les occupants sans droit ni titre (squatteurs). Le texte a été largement approuvé avec 385 votes pour.