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Tous les votes de avril 2023

1 scrutin
1 adopté

Assemblée nationale

1 scrutin

Scrutin n°1361l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Texte finalAN🏠 Logement et urbanisme

4 avril 2023 · 540 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 385Contre: 147majorité +238
Abstention: 8
Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté une loi pour renforcer la protection des propriétaires contre les occupants sans droit ni titre (squatteurs). Le texte a été largement approuvé avec 385 votes pour.