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  4. Scrutin AN 1361

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Adopté
4 avril 2023540 votants16e législatureLogement & UrbanismeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a adopté une loi pour renforcer la protection des propriétaires contre les occupants sans droit ni titre (squatteurs). Le texte a été largement approuvé avec 385 votes pour.

Points clés :

• Objet: Cette loi vise à faciliter l'expulsion des personnes qui occupent illégalement un logement sans permission du propriétaire

• Résultat: Adoption avec une large majorité (71% des votes pour)

• Deuxième lecture: Le texte a déjà été examiné une première fois et revient pour finalisation avant d'être définitif

• Opposition notable: 147 parlementaires se sont opposés au texte, soulevant probablement des préoccupations sociales

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(75)
EPR99%(65)
DR100%(33)
HOR100%(26)
DEM89%(28)
LIOT92%(12)
NI100%(7)
UDR100%(2)

Contre

SOC90%(29)
ECOS100%(22)
GDR100%(11)
LFI-NFP100%(57)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(75)
EPR99%(65)
DR100%(33)
HOR100%(26)
DEM89%(28)
LIOT92%(12)
NI100%(7)
UDR100%(2)

Contre

SOC90%(29)
ECOS100%(22)
GDR100%(11)
LFI-NFP100%(57)
Résultat du vote
385
147
8
Pour: 385 (71.3%)
Contre: 147 (27.2%)
Abstention: 8 (1.5%)
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