l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).

L'Assemblée nationale a adopté le plan de réforme de la Justice pour 2023-2027, qui définit les objectifs et les investissements du ministère de la Justice pour les 4 prochaines années. Le texte a été approuvé par une large majorité avec 260 votes pour.

Points clés :

• Il s'agit d'un plan stratégique qui établit les priorités et les moyens financiers de la Justice française jusqu'en 2027

• Le vote a réuni une forte majorité parlementaire (260 pour, 58 contre, 24 abstentions), montrant un consensus au-delà des clivages politiques habituels

• Ce texte provient d'une commission mixte paritaire, c'est-à-dire qu'il a d'abord été négocié entre l'Assemblée nationale et le Sénat avant ce vote final

• Le plan couvre les quatre domaines clés : les prisons, les tribunaux, l'aide aux victimes et les ressources humaines du secteur judiciaire