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  4. Scrutin AN 2964

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).

Rejeté
14 novembre 2023264 votants16e législatureSocial & TravailVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

Les députés ont rejeté une demande de la gauche radicale pour bloquer le projet de loi sur le plein emploi avant même de l'examiner. Cette motion n'a recueilli que 73 votes pour, loin de la majorité requise.

Points clés :

• Une motion de rejet préalable est une demande pour arrêter immédiatement l'examen d'une loi, sans même la discuter

• Mme Mathilde Panot (groupe La France insoumise) a déposé cette motion pour s'opposer au projet de loi sur le plein emploi

• Résultat net : 163 députés contre, 73 pour, 28 abstentions. Le rejet était largement prévisible avec ces chiffres

• Le projet de loi continue donc son chemin parlementaire et sera examiné normalement par l'Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(32)
ECOS100%(10)
SOC100%(10)
GDR100%(3)
LIOT50%(2)

Contre

HOR100%(13)
DR100%(18)
EPR100%(40)
DEM100%(21)
NI50%(2)
UDR100%(1)

Abstention

RN100%(21)

Pour

LFI-NFP100%(32)
ECOS100%(10)
SOC100%(10)
GDR100%(3)
LIOT50%(2)

Contre

HOR100%(13)
DR100%(18)
EPR100%(40)
DEM100%(21)
NI50%(2)
UDR100%(1)

Abstention

RN100%(21)
Résultat du vote
73
163
28
Pour: 73 (27.7%)
Contre: 163 (61.7%)
Abstention: 28 (10.6%)
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