la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire).

Les députés ont voté sur une tentative de bloquer un projet de loi concernant le partage des bénéfices en entreprise. Cette tentative de blocage a échoué : la majorité a rejeté cette opposition, permettant au projet de loi de continuer son processus législatif.

Points clés :

• Le projet de loi vise à transposer un accord entre patronat et syndicats sur le partage de la valeur (les profits) au sein des entreprises

• Mme Panot et son groupe ont tenté de rejeter complètement ce texte avant même sa discussion en détail à l'Assemblée

• Le rejet de cette tentative signifie que le projet de loi peut être examiné et débattu normalement par les députés

• Vote serré : 103 députés contre le blocage, 43 pour, 2 abstentions - la majorité gouvernementale a emporté le vote