l'amendement de rétablissement n° 6 de M. Bompard à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Les députés ont voté sur un amendement proposé par M. Bompard pour rétablir une partie d'un projet de loi contre l'inflation. Ce texte vise à contrôler les marges (les bénéfices) des grandes entreprises alimentaires et de distribution. L'amendement a été adopté.

Points clés :

• L'objectif du projet de loi : limiter les augmentations de prix en encadrant les marges des supermarchés, industries alimentaires et raffineries de pétrole

• Un amendement = une proposition de modification du texte : ici, M. Bompard demande de rétablir une partie de l'article 4 qui avait été supprimée

• Résultat : 128 députés pour, 98 contre (vote adopté à la majorité) - tous les parlementaires ont voté, aucune abstention

• Enjeu : le vote concerne la lutte contre l'inflation en établissant aussi un prix minimum d'achat pour les matières premières agricoles