Scrutin AN 3084 · Assemblée nationalel'amendement n° 11 de M. Bompard après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à limiter la hausse des prix dans l’alimentation, les carburants et les grandes surfaces. Ce texte vise aussi à protéger les revenus des agriculteurs en fixant un prix minimum pour leurs produits.

Ce qui était proposé
L’amendement n°11, déposé par le député Nicolas Bompard, proposait d’interdire aux grandes entreprises de l’agroalimentaire, aux raffineries et aux supermarchés de réaliser des marges excessives sur les produits de base. Il prévoyait également de fixer un prix d’achat minimum pour les matières premières agricoles, comme le blé ou le lait, afin d’éviter que les agriculteurs ne vendent à perte.

Le résultat du vote
L’amendement a été adopté à une voix près (119 pour, 118 contre). Cela signifie que les règles encadrant les marges des grandes entreprises et les prix des matières premières agricoles entrent en vigueur dans le cadre de cette loi.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estiment que les grandes entreprises profitent de l’inflation pour augmenter leurs bénéfices, au détriment des consommateurs et des agriculteurs.
- Ils soulignent que fixer un prix plancher pour les matières premières agricoles protège les petits producteurs contre les baisses de revenus.

• Contre :
  • Les opposants craignent que l’encadrement des marges ne réduise la compétitivité des entreprises et ne décourage les investissements.
  • Ils estiment que les prix planchers pourraient fausser le marché et entraîner des pénuries ou des surcoûts pour les consommateurs.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les agriculteurs, les consommateurs, les grandes surfaces et les industries agroalimentaires, car elle modifie les règles de fixation des prix pour les produits de base comme l’alimentation et les carburants.