Scrutin n°3209l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture).
13 décembre 2023 · 87 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a approuvé un accord judiciaire avec le Kazakhstan permettant aux deux pays d'échanger des informations et de s'entraider dans les enquêtes criminelles. Le texte a été adopté avec une large majorité.
Scrutin n°3208l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (première lecture).
13 décembre 2023 · 67 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a approuvé deux accords fiscaux avec le Danemark et la Grèce visant à éviter que les contribuables ne payent deux fois les impôts sur leurs revenus. Le vote a été largement favorable avec 63 votes pour et aucun contre.