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  4. Scrutin AN 3490

Scrutin AN 3490 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (première lecture).

Adopté
Texte final14 mars 2024102 votants16e législatureSocial & TravailVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité une loi pour garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. Ce texte vise à renforcer les mécanismes de protection financière pour les enfants qui continuent à recevoir une aide de leurs parents après leur majorité.

Points clés :
• Vote unanime : les 102 députés présents ont voté pour (aucun contre, aucune abstention)
• Objet : sécuriser le versement des pensions alimentaires versées aux enfants de plus de 18 ans
• Première lecture : c'est la première étape législative du texte à l'Assemblée nationale
• Large consensus : tous les groupes parlementaires soutiennent cette mesure de protection des enfants majeurs

Positions des groupes parlementaires

Pour

HOR100%(21)
RN100%(14)
EPR100%(9)
SOC100%(7)
LFI-NFP100%(5)
DEM100%(5)
DR100%(5)
ECOS100%(3)
NI100%(2)
GDR100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

HOR100%(21)
RN100%(14)
EPR100%(9)
SOC100%(7)
LFI-NFP100%(5)
DEM100%(5)
DR100%(5)
ECOS100%(3)
NI100%(2)
GDR100%(1)
Résultat du vote
102
Pour: 102 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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