Scrutin n° 159 · Assemblée nationalel'amendement n° 1636 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2025, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets des ministères ou les aides publiques). L'amendement adopté modifie une partie de ce budget après l'article 12 du projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n°1636, présenté par la députée Mme Sas, proposait de supprimer la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, créée par l'article 12 du projet de loi. Cette contribution devait taxer les bénéfices des entreprises de ce secteur pour l'année 2025.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 93 voix pour, 11 contre et 4 abstentions. Cela signifie que la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises de transport maritime est supprimée du projet de budget 2025.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont argué que cette contribution alourdirait les coûts pour un secteur déjà confronté à une concurrence internationale forte et à des contraintes économiques.
  • Ils ont estimé que cette mesure pourrait fragiliser des emplois en France et réduire l'attractivité des ports français.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont défendu cette contribution comme un moyen de faire contribuer équitablement un secteur très rentable, notamment en période de tensions économiques.
  • Ils ont souligné que cette taxe aurait permis de générer des recettes supplémentaires pour l'État sans peser sur les ménages ou les petites entreprises.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les grandes entreprises de transport maritime, qui ne seront pas soumises à cette contribution exceptionnelle en 2025. Elle peut aussi influencer les recettes de l'État, et donc indirectement les budgets publics alloués à d'autres secteurs ou services.