Scrutin n° 166 · Assemblée nationalel'amendement n° 1714 de M. Potier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une modification proposée au projet de loi de finances pour 2025. Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année prochaine, comme les impôts ou les budgets des ministères. L'amendement n°1714, présenté par le député Potier, visait à changer une partie de ce texte.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises du secteur maritime. Cette contribution aurait ciblé spécifiquement les résultats d'exploitation des entreprises de transport maritime, en plus des mesures fiscales déjà prévues dans le projet de loi.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté en raison d'une égalité parfaite des voix : 98 députés ont voté pour et 98 contre. Comme aucune majorité ne s'est dégagée, la mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2025 est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que les grandes entreprises du secteur maritime devaient contribuer davantage au budget de l'État, notamment en raison de leurs bénéfices élevés. Ils soulignaient que cette contribution exceptionnelle permettrait de financer d'autres priorités publiques.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que cette contribution alourdirait la fiscalité des entreprises maritimes, déjà soumises à des contraintes économiques fortes. Ils craignaient que cela n'affaiblisse la compétitivité du secteur ou ne se répercute sur les prix pour les consommateurs.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les grandes entreprises du secteur maritime, qui ne seront pas soumises à cette contribution exceptionnelle. Pour les citoyens, cela signifie que le budget de l'État pour 2025 ne comptera pas sur cette recette supplémentaire.