Scrutin n° 143 · Assemblée nationalel'amendement n° 1755 de M. Saint-Pasteur après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2025, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques (aides, budgets des ministères, etc.). L'amendement en question a été proposé après l'article 10 du projet de loi, qui traite des taux réduits de TVA pour les opérations liées au chauffage.

Ce qui était proposé

L'amendement n°1755 visait à ajouter une mesure de coordination technique dans la loi de finances. Il s'agissait de préciser ou d'ajuster des dispositions fiscales pour les rendre conformes au droit européen, sans modifier directement les taux de TVA ou les règles applicables aux citoyens. Cette mesure ne créait pas de nouvelle taxe ou exonération, mais clarifiait des points juridiques pour éviter des contentieux.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 194 voix pour, 3 contre et 4 abstentions. Cela signifie que cette mesure de coordination technique est désormais intégrée au projet de loi de finances pour 2025.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné qu'il permettait d'éviter des risques de sanctions européennes en alignant le droit français sur les règles de l'Union.
  • Ils ont estimé que cette clarification était nécessaire pour sécuriser les finances publiques et éviter des litiges coûteux.

• Contre :
  • Les opposants ont considéré que cette mesure était superflue, car elle ne changeait rien de concret pour les citoyens ou les entreprises.
  • Ils ont critiqué le fait que l'amendement compliquait inutilement un texte déjà technique, sans apporter de bénéfice visible.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les services fiscaux et les entreprises soumises à la TVA, notamment celles travaillant dans les secteurs liés au chauffage. Elle n'a pas d'impact direct sur les particuliers ou les ménages.