Scrutin n° 149 · Assemblée nationalel'amendement n° 486 de M. Maurel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2025, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques (aides, budgets des ministères, etc.). L'amendement en question visait à modifier une partie de ce budget après l'article 10, qui traite des taux réduits de TVA liés au chauffage.

Ce qui était proposé

L'amendement n°486, proposé par le député M. Maurel, proposait d'ajouter une nouvelle disposition après l'article 10 du projet de loi. Cette mesure devait étendre les taux réduits de TVA (5,5 % ou 10 %) à certaines opérations liées au chauffage, en alignant ces règles sur celles de l'Union européenne. Concrètement, cela aurait pu concerner des travaux d'installation, de rénovation ou d'entretien des systèmes de chauffage, ou encore des équipements utilisant des énergies renouvelables.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement avec 97 voix pour et 77 contre. Cette mesure entre donc en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2025, ce qui signifie que les règles de TVA sur les opérations liées au chauffage seront modifiées selon les termes de l'amendement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont argué que cette mesure permettrait de simplifier les règles fiscales pour les ménages et les entreprises, en harmonisant le droit français avec les exigences européennes. Ils ont également souligné que cela pourrait favoriser les investissements dans des solutions de chauffage plus écologiques, en réduisant leur coût.
  • Certains ont estimé que cette mesure soutiendrait les ménages modestes, en rendant plus accessibles les travaux de rénovation énergétique.

• Contre :
  • Les opposants ont critiqué cette mesure en raison de son impact sur les recettes fiscales de l'État, estimant qu'elle entraînerait une perte de revenus pour les finances publiques. Ils ont souligné que cette baisse de TVA pourrait profiter davantage aux ménages aisés ou aux entreprises, sans garantie d'un bénéfice pour les plus modestes.
  • Certains ont également exprimé des doutes sur l'efficacité de cette mesure pour encourager la transition écologique, arguant que d'autres dispositifs (comme les aides directes) seraient plus ciblés et plus efficaces.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les ménages, les entreprises et les professionnels du secteur du chauffage. Si vous réalisez des travaux d'installation, de rénovation ou d'entretien de systèmes de chauffage, ou si vous achetez des équipements liés à ces systèmes, les taux de TVA applicables pourraient être modifiés à partir de 2025. Les collectivités locales et les administrations publiques pourraient également être concernées par ces changements fiscaux.