Scrutin n° 154 · Assemblée nationalel'amendement n° 77 de M. Mathiasin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2025. Ce texte fixe le budget de l'État, c'est-à-dire les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (aides, services publics) pour l'année prochaine. L'amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget après l'article 10 du projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n°77 de M. Mathiasin proposait d'introduire une nouvelle taxe sur les rachats d'actions par les grandes entreprises. Cette taxe aurait ciblé les réductions de capital réalisées après que des entreprises rachètent leurs propres actions. Elle aurait concerné uniquement les grandes entreprises, sans préciser de seuil de chiffre d'affaires ou de bénéfices.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a pas été retenue et ne figurera pas dans le budget 2025.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette taxe permettrait de limiter les pratiques de rachat d'actions, jugées favorables aux actionnaires mais peu utiles pour l'économie réelle.
  • Ils soulignaient que cette mesure pourrait générer des recettes supplémentaires pour l'État, utilisables pour financer des dépenses publiques.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette taxe ne pénalise la compétitivité des entreprises françaises, en alourdissant leurs charges financières.
  • Ils arguaient que les rachats d'actions peuvent aussi servir à réinvestir dans l'entreprise ou à optimiser sa structure financière.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les grandes entreprises cotées en Bourse, qui pratiquent des rachats d'actions. Les citoyens et les petites entreprises ne sont pas directement impactés par ce rejet.