Dossier législatif
De finances pour 2025
Le 26 octobre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le député Mathiasin concernant le budget de l'État pour 2025. Cet amendement visait à modifier les dispositions après l'article 10 du projet de loi de finances, mais n'a pas recueilli suffisamment de votes pour être adopté.
Points clés :
• L'amendement a été rejeté avec 75 votes contre, 55 pour et 4 abstentions (majorité requise non atteinte)
• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi lors de sa discussion au Parlement
• Le projet de loi de finances détermine les impôts, dépenses et budget du gouvernement pour l'année 2025
• C'est un scrutin de première lecture, première étape du processus législatif à l'Assemblée nationale
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