Dossier législatif
De finances pour 2025
Les députés ont examiné une modification de l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025. Ce texte fixe le budget de l’État pour l’année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L’amendement adopté visait à ajuster les règles d’imposition pour les grands groupes internationaux et nationaux.
L’amendement n° 935 proposait de modifier les conditions d’application de l’impôt minimal mondial pour les grands groupes d’entreprises. Concrètement, il s’agissait de préciser les règles pour éviter que certaines multinationales ou grandes entreprises françaises ne paient moins d’impôts que prévu, en exploitant des différences entre les législations fiscales des pays.
L’amendement a été adopté par 53 voix pour, 49 contre et 12 abstentions. Cela signifie que cette modification entre en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2025.
- Pour :
Les partisans de l’amendement ont argué que cette mesure permettrait de lutter contre l’évasion fiscale des grandes entreprises, en garantissant qu’elles paient un niveau minimal d’impôts, quel que soit le pays où elles réalisent leurs bénéfices. Ils ont souligné que cela renforcerait l’équité fiscale.
- Contre :
Les opposants ont estimé que cette modification risquait de compliquer les règles fiscales pour les entreprises, en ajoutant des contraintes administratives. Ils ont aussi craint que cela ne réduise l’attractivité de la France pour les investissements étrangers, en alourdissant la fiscalité des grands groupes.
Cette décision impacte directement les grandes entreprises multinationales et les groupes nationaux, qui devront se conformer à ces nouvelles règles d’imposition minimale. Les citoyens ne sont pas directement concernés par cette mesure, mais elle pourrait influencer les recettes fiscales de l’État et, indirectement, les budgets publics.
