Inscrire explicitement dans la loi le montant du prélèvement sur les recettes de l'État destiné au budget européen.
l'amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
Dossier législatif
Spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Vous assistez à un vote sur le budget de l’État pour l’année 2025. Ce projet de loi spéciale permet au gouvernement d’ajuster certaines dépenses ou recettes sans passer par la procédure classique de la loi de finances. Ici, les députés ont examiné une proposition visant à fixer précisément la contribution de la France au budget de l’Union européenne (UE).
L’amendement proposé par le député Philippe Brun visait à inscrire noir sur blanc dans la loi le montant exact de la contribution française au budget de l’UE pour 2025. Ce montant était fixé à 23 098 097 974 €, soit la somme déjà annoncée par le gouvernement. L’objectif était d’éviter toute incertitude juridique sur ce prélèvement, qui représente une part importante des recettes de l’État.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette précision chiffrée.
Cette décision impacte directement l’État et ses finances, car elle concerne la manière dont la France verse sa contribution au budget de l’Union européenne. En revanche, elle n’a pas d’effet immédiat sur les citoyens ou les collectivités locales.
