Inscrire dans la loi les montants des prélèvements sur recettes de l'État pour les communes, départements et régions, identiques à ceux de 2024.
l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
Dossier législatif
Spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) au projet de loi budgétaire proposé par M. Delautrette. Cet amendement a été adopté avec 229 députés pour et 132 contre.
Points clés :
• Il s'agit d'une modification au projet de loi de finances (le budget de l'État), votée en première lecture à l'Assemblée nationale
• L'amendement a obtenu une majorité claire : 229 votes pour, 132 votes contre et 9 abstentions sur 370 députés
• Cet amendement s'inscrit dans la procédure accélérée des lois budgétaires, prévue par la loi organique de 2001
• Le contenu spécifique de l'amendement n'est pas détaillé ici, mais il a reçu le soutien de plus de 60% des députés présents
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