Scrutin n° 522 · Assemblée nationaleGarantir 45 milliards d'euros de dotations aux collectivités en 2025Titre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur le budget de l'État pour l'année 2025. Ce vote concerne les sommes d'argent que l'État reverse aux communes, départements, régions et autres collectivités locales. Ces montants servent à financer des services publics comme les écoles, les routes ou les aides sociales. Le projet de loi en question permet d'ajuster ces financements sans attendre le vote du budget complet.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de fixer à l'avance et par écrit le montant total des sommes que l'État prélève sur ses recettes pour les redistribuer aux collectivités locales. Ce montant était fixé à 45 057 825 520 €, réparti entre différentes dotations (aides financières) comme la dotation globale de fonctionnement ou le fonds de compensation pour la TVA. Ces montants reprenaient exactement ceux de l'année 2024.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que les montants des aides aux collectivités locales pour 2025 sont désormais inscrits dans la loi, jusqu'à l'adoption du budget définitif.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que cette inscription dans la loi était nécessaire pour éviter toute incertitude juridique. Sans cette mesure, les collectivités locales risquaient de ne pas savoir à l'avance quels montants elles recevraient de l'État.

- Contre :
Les opposants à cet amendement considéraient que cette mesure n'était pas indispensable. Selon eux, le texte initial du projet de loi prévoyait déjà cette reconduction des montants, et cet amendement n'apportait donc rien de nouveau.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les communes, départements, régions et autres collectivités locales, qui reçoivent ces financements pour assurer leurs missions de service public. Elle concerne aussi l'État, qui doit désormais respecter ces montants dans sa gestion budgétaire.