Ce prélèvement s'appliquerait jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
l'amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
Dossier législatif
Spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Les députés ont rejeté une modification proposée par Jean-Philippe Tanguy concernant le projet de loi de finances. Cette modification visait à changer ou ajouter quelque chose au texte initial du projet de loi budgétaire.
Points clés :
• L'amendement a été rejeté : 198 votes contre, seulement 118 pour
• Très peu de députés se sont abstenus (4 seulement), montrant une prise de position claire
• Il s'agissait d'une première lecture du texte à l'Assemblée nationale
• Le projet de loi concernait les finances publiques de l'État français
