Ce prélèvement s'appliquerait jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
l'amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
Dossier législatif
Spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Vous assistez à un vote sur le budget de l’État français. Ce projet de loi permet d’ajuster les recettes et dépenses publiques sans passer par une loi de finances classique. Ici, les députés ont examiné une proposition visant à modifier la contribution de la France au budget de l’Union européenne (UE) pour l’année 2025. Cette contribution est un prélèvement direct sur les recettes de l’État, utilisé pour financer les politiques européennes.
L’amendement proposait de fixer à l’avance le montant de la contribution française au budget de l’UE pour 2025. Ce montant aurait été gelé au niveau de 2024, soit 21 609 624 014 €, au lieu de laisser le gouvernement le calculer plus tard dans la loi de finances pour 2025. L’objectif affiché était de limiter cette dépense dans un contexte de restrictions budgétaires.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu, sans modification sur ce point.
Cette décision impacte directement l’État français, qui devra calculer sa contribution au budget de l’UE selon les règles habituelles, sans plafond prédéfini. Indirectement, cela peut influencer les finances publiques et les priorités budgétaires de la France pour 2025.
