L'Agence nationale de l'habitat pourra refuser ou sanctionner les mandataires qui ne respectent pas les règles, et publier les sanctions en ligne.
l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'Assemblée nationale a largement approuvé un amendement proposé par Mme Batho pour renforcer la loi contre les fraudes aux aides publiques. Cet amendement, voté le 27 janvier 2025, a été adopté avec 96 votes pour et pratiquement aucune opposition.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption. Ici, Mme Batho propose d'ajouter ou de modifier quelque chose dans la loi contre les fraudes aux aides publiques (allocations, subventions, etc.)
• Le vote est très largement en faveur : 96 députés sur 99 présents ont voté pour, montrant un large consensus à l'Assemblée nationale
• Aucun vote contre n'a été enregistré ; seuls 3 députés se sont abstenus, indiquant une opposition quasi inexistante
• Cette première lecture est une étape importante : le texte poursuivra son chemin législatif avant de devenir finalement une loi
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