Scrutin n° 726 · Assemblée nationaleRenommer la proposition de loi en « citoyenneté à géométrie variable »Titre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification du titre d'une proposition de loi qui vise à changer les règles pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Cette proposition de loi cherche à rendre plus strictes les conditions d'accès à la nationalité pour les étrangers vivant sur l'île. Mayotte est un département français où les règles d'obtention de la nationalité peuvent différer du reste de la France en raison de sa situation géographique et démographique.

Ce qui était proposé

L'amendement proposé par M. Bernalicis suggérait de renommer le titre de la proposition de loi. Le nouveau titre proposé était : « consacrant une citoyenneté à géométrie variable ». Ce changement visait à souligner une différence de traitement selon les territoires français, en particulier Mayotte.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue, car l'amendement a été rejeté par 161 voix contre, 70 pour et 2 abstentions. Le texte initial de la proposition de loi continue donc d'être examiné sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estiment que la proposition de loi actuelle crée une inégalité entre les citoyens français selon leur lieu de résidence. Ils soulignent que Mayotte, bien que département français, souffre d'un manque d'investissements et de conditions de vie précaires, aggravées par des crises comme la tempête Chido.
  • Ils considèrent que désigner l'immigration comme principale cause des difficultés à Mayotte détourne l'attention des problèmes structurels et des manquements de l'État.

• Contre :
  • Les opposants à cet amendement estiment que le titre proposé ne reflète pas l'objectif principal de la proposition de loi, qui est d'adapter les règles d'accès à la nationalité pour répondre à des enjeux locaux spécifiques à Mayotte.
  • Ils jugent que le titre initial est plus neutre et centré sur l'objectif de renforcer les conditions d'accès à la nationalité, sans introduire de jugement de valeur.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les étrangers vivant à Mayotte qui souhaitent obtenir la nationalité française, ainsi que les résidents mahorais concernés par les règles d'accès à la citoyenneté.