Scrutin n° 698 · Assemblée nationaleSupprimer le droit du sol pour les naissances à MayotteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une modification des règles qui permettent d'obtenir la nationalité française à Mayotte. Aujourd'hui, un enfant né à Mayotte peut devenir français automatiquement si au moins un de ses parents vivait légalement en France depuis plus de trois mois avant sa naissance. Ce principe s'appelle le droit du sol. La proposition de loi initiale voulait déjà rendre ces conditions plus strictes.

Ce qui était proposé

L'amendement de M. Ciotti proposait de supprimer complètement le droit du sol à Mayotte. Cela signifie qu'un enfant né à Mayotte ne deviendrait plus automatiquement français à la naissance, même si ses parents vivent légalement sur l'île depuis des années.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial, qui maintient le droit du sol mais avec des conditions plus strictes, reste en vigueur pour la suite des débats.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que le droit du sol actuel encourage une immigration massive vers Mayotte, ce qui pèse sur les services publics et crée des tensions sociales.
  • Ils affirment que cette suppression répondrait à une demande des habitants et des élus locaux de Mayotte.

• Contre :
  • Les opposants considèrent que supprimer le droit du sol reviendrait à priver des enfants nés à Mayotte de la nationalité française, même si leurs parents y vivent légalement.
  • Ils soulignent que cette mesure pourrait aggraver les inégalités entre Mayotte et le reste de la France.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants nés à Mayotte de parents étrangers, ainsi que leurs familles, qui ne pourraient plus obtenir la nationalité française automatiquement à la naissance.