Scrutin n° 708 · Assemblée nationaleProlonger à trois ans la résidence requise pour la nationalité à MayotteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous ou vos proches souhaitez obtenir la nationalité française à Mayotte. Une proposition de loi vise à modifier les règles pour l’acquisition de la nationalité dans ce département, en durcissant les conditions. Ce vote porte sur une modification précise de cette proposition.

Ce qui était proposé

La mesure proposait d’allonger la durée de résidence régulière exigée pour les parents d’un enfant né à Mayotte. Concrètement, au lieu d’un an de résidence régulière, il aurait fallu trois ans pour que l’enfant puisse obtenir la nationalité française par filiation (c’est-à-dire automatiquement si ses parents sont en situation régulière).

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que la durée de résidence régulière exigée pour les parents passe de un an à trois ans dans le texte de la proposition de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estiment qu’elle permet de vérifier une présence stable et réelle des parents sur le territoire mahorais, tout en restant dans le cadre juridique existant.
  • Ils considèrent que cela réduit l’attractivité de Mayotte pour l’obtention de la nationalité française et limite ainsi la pression migratoire.

• Contre :
  • Les opposants à cette mesure soulignent qu’elle rend plus difficile l’accès à la nationalité française pour les familles en situation régulière, en allongeant le délai nécessaire.
  • Ils estiment que cela ne résout pas les tensions locales liées à l’immigration, mais complexifie les démarches pour les résidents légaux.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les étrangers vivant à Mayotte en situation régulière, ainsi que leurs enfants nés sur place, qui devront désormais justifier de trois ans de résidence régulière de leurs parents pour obtenir la nationalité française.