Exiger que les deux parents résident légalement depuis trois ans, au lieu d'un an, pour qu'un enfant né à Mayotte obtienne la nationalité française.
l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Les députés ont voté sur une modification (amendement) proposée par Mme Ricourt Vaginay concernant les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Cet amendement a été approuvé avec 95 votes pour.
Points clés :
• Il s'agissait d'un vote sur un amendement (une modification) à une proposition de loi visant à faciliter ou renforcer les conditions d'accès à la nationalité française spécifiquement à Mayotte
• L'amendement a été adopté : 95 députés ont voté pour, 88 contre, et 20 se sont abstenus
• Le vote n'était pas unanime : le résultat montre une majorité, mais une opposition significative avec 88 votes contre
• Il s'agissait d'une première lecture à l'Assemblée nationale, ce qui signifie que le texte devra potentiellement être examiné à nouveau avant de devenir une loi
