Préciser dans le titre que les dérogations au droit du sol sont jugées inefficaces pour limiter l'immigration à Mayotte.
l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Les députés ont voté sur une modification d'une loi qui change les règles pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Cette île, département français dans l'océan Indien, applique déjà des règles différentes du reste de la France pour l'accès à la nationalité. La loi en discussion propose de les durcir encore, par exemple en exigeant une résidence plus longue ou des preuves supplémentaires.
L'amendement rejeté proposait d'ajouter une précision au titre de la loi : « nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure ». Cela signifiait que le texte officiel aurait indiqué, dès son titre, que ces nouvelles règles ne suffiraient pas à résoudre les problèmes d'immigration à Mayotte.
Cette modification n'a pas été retenue. Le titre de la loi reste donc inchangé, sans mention de son efficacité présumée.
Cette décision impacte directement les étrangers vivant à Mayotte qui souhaitent obtenir la nationalité française, ainsi que les autorités locales chargées d'appliquer ces règles. En savoir plus sur le dossier législatif.
