Ne plus exiger du gouvernement un rapport analysant la structure des concours d'entrée à certaines écoles de service public.
l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
Dossier législatif
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaine...
L'Assemblée nationale a voté l'adoption d'un amendement du Gouvernement qui supprime une partie (article 2 ter) d'une loi visant à prolonger un programme d'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles publiques. Le vote a largement approuvé cette suppression.
Points clés :
• Il s'agissait de voter sur la suppression d'une partie précise d'un texte de loi, pas sur l'ensemble de la loi
• L'amendement proposé par le Gouvernement a été adopté avec une large majorité : 136 parlementaires pour, 31 contre, 1 abstention
• Le programme visé cherche à favoriser l'égalité des chances pour que davantage de jeunes puissent accéder à des écoles de service public (comme l'ENA, Polytechnique, etc.)
• La suppression votée retire une disposition spécifique de ce programme d'expérimentation
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