Ajouter les actifs immobiliers et mobiliers nécessaires à une activité professionnelle à la liste des biens exclus de cet impôt.
le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'Assemblée nationale a rejeté une modification proposée par Jean-Philippe Tanguy concernant un projet de loi sur l'instauration d'un impôt plancher de 2% sur la fortune des ultra riches. Cette modification aurait changé la version précédemment proposée par un autre député.
Points clés :
• Le texte initial vise à créer un impôt minimum de 2% sur le patrimoine des personnes les plus riches de France
• Jean-Philippe Tanguy a proposé une modification (sous-amendement) pour transformer la version antérieure, mais celle-ci a échoué avec seulement 35 votes pour contre 144 contre
• La majorité des députés (79%) a voté contre cette modification proposée par Tanguy
• Le projet de loi continue son examen sans cette modification, qui aurait pu en changer les modalités pratiques
