Scrutin n° 867 · Assemblée nationaleExonérer les biens professionnels de l'impôt sur le patrimoine des ultra-richesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui veut créer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes les plus riches en France. Ce vote portait sur une modification précise : exclure certains biens professionnels de cet impôt. La loi vise à taxer davantage les grandes fortunes pour financer les dépenses publiques.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement proposait d’ajouter une exception à l’impôt plancher. Les actifs immobiliers ou mobiliers nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) auraient été exclus de cet impôt. Par exemple, un immeuble utilisé pour une entreprise ou des machines pour une exploitation agricole n’auraient pas été taxés.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu, sans cette exception pour les biens professionnels.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estimaient que cette exception aurait protégé les entreprises et les investissements. Selon eux, taxer les biens professionnels aurait pu fragiliser les entreprises, notamment les plus petites ou celles en difficulté.
  • Ils soulignaient que ces biens sont déjà soumis à d’autres taxes et qu’une imposition supplémentaire risquait de réduire les capacités d’investissement.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que cette exception aurait affaibli l’objectif de l’impôt plancher en excluant une partie importante du patrimoine des ultra-riches. Selon eux, cela aurait réduit les recettes fiscales attendues.
  • Ils estimaient que les biens professionnels font partie intégrante du patrimoine et devraient être soumis à cet impôt, comme les autres actifs.

Qui est concerné ?

Les personnes dont le patrimoine dépasse le seuil fixé par la loi (si elle est adoptée) sont directement impactées. Sans cette exception, leurs biens professionnels (locaux, machines, etc.) seront inclus dans le calcul de l’impôt plancher de 2 %.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif de cette proposition de loi.