Les juges ne devront plus adapter les interdictions de paraître en fonction de la situation familiale ou professionnelle des personnes condamnées.
l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
L'Assemblée nationale a largement approuvé une modification (amendement) proposée par M. Potier pour améliorer la loi sur l'agriculture et l'agroalimentaire. Cette modification a été adoptée avec 159 votes pour et seulement 3 contre.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement : une modification ou ajout au texte de la loi en cours de discussion
• Le sujet concerne la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire français
• Le vote montre un large consensus à l'Assemblée nationale : 92% des députés présents ont voté pour
• Cet amendement a été examiné lors de la première lecture du texte de loi, avant les débats suivants
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