Remplacer la loi du pays hébergeant la plateforme par celle du détenteur ou des parties à la transaction pour les actifs enregistrés sur une DLT.
l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
Dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financiè...
Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Cathala à un texte de loi sur le contrôle parlementaire pendant les périodes creuses. Cette modification n'a obtenu que 20 votes en faveur contre 121 opposés.
Points clés :
• Le texte de loi vise à renforcer le contrôle du Parlement lorsque le gouvernement gère les affaires courantes (période entre deux sessions ou avant nouvelles élections)
• L'amendement n° 13 était une modification spécifique proposée par Mme Cathala à l'article 2, mais elle n'a convaincu qu'une minorité de députés
• Résultat : le vote est nettement rejeté avec 121 votes contre, 20 pour et 2 abstentions. La modification ne sera donc pas intégrée au texte
• C'était une première lecture du projet, ce qui signifie que le débat parlementaire sur ce sujet continuerait potentiellement
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