Empêcher l'utilisation de cryptomonnaies comme nantissement pour sécuriser des transactions financières.
l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
Dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financiè...
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Lorho qui visait à modifier les règles de contrôle parlementaire lors des périodes où le gouvernement gère uniquement les affaires courantes. Le texte n'a pas réuni suffisamment de soutiens pour être adopté.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi avant son adoption
• 53 députés ont voté pour cet amendement, contre 96 qui ont voté contre - il a donc été rejeté
• Le sujet concerne la période dite d'expédition des affaires courantes, moment où le gouvernement ne peut prendre que les décisions essentielles (par exemple entre deux élections)
• L'objectif général du texte est de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement pendant ces périodes
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