Porter le plafond des amendes de 10 % à 25 % du chiffre d'affaires des organismes concernés et rendre leur prononcé systématique
l'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
Dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financiè...
Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Lorho à un projet de loi sur le contrôle parlementaire en période creuse (quand le Parlement n'est pas en session). Cette modification n'a obtenu que 51 votes favorables contre 93 défavorables.
Points clés :
• L'enjeu : renforcer le contrôle du Parlement sur le gouvernement lors des périodes où il n'y a pas de sessions parlementaires ordinaires
• L'amendement rejeté : la proposition spécifique de Mme Lorho pour modifier cet article n'a pas convaincu la majorité des députés
• Le vote : 51 pour, 93 contre - un rejet net avec une abstention nulle (les 144 députés présents ont tous voté)
• Résultat : le projet de loi continue sans cette modification et poursuivra son examen à l'Assemblée nationale
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