Scrutin n° 1781 · Assemblée nationalel'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie pourrait demander une assistance pour mourir, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les règles prévues à l'article 2 de cette proposition de loi, qui traite des critères d'éligibilité pour bénéficier de cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1249, déposé par le député Philippe Bentz, proposait de modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir. Plus précisément, il visait à élargir les critères permettant à une personne de demander cette aide, en assouplissant les restrictions initialement prévues dans le texte. Les détails exacts de ces modifications ne sont pas précisés dans les sources disponibles.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 72 voix contre 45. Cette mesure n'a pas été retenue, et le texte initial de l'article 2 est maintenu en l'état pour la suite des débats.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que les critères initiaux étaient trop restrictifs. Ils considéraient qu'un élargissement permettrait de mieux respecter les choix des personnes en fin de vie, en leur offrant plus de liberté pour décider de leur propre mort.

- Contre :
Les opposants à cet amendement craignaient qu'un assouplissement des critères ne conduise à des abus ou à des pressions sur les personnes vulnérables. Ils jugeaient que les conditions initiales offraient un équilibre nécessaire pour protéger les patients et les équipes médicales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient souhaiter recourir à l'aide à mourir, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé impliqués dans ces procédures. Le texte global de la proposition de loi reste en discussion et pourrait encore évoluer avant son adoption définitive.

Pour suivre l'évolution de ce dossier, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.