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  4. Vote n°1777

Scrutin n° 1777 · Assemblée nationalel'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Rejeté
Amendement17 mai 2025119 votants17ᵉ législature (depuis 2024)SantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670Conseil constitutionnel

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition de loi qui discute des règles autour de la fin de vie en France. Cette loi pourrait autoriser ou encadrer l’aide à mourir, c’est-à-dire permettre à une personne gravement malade de demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours dans des conditions précises.

Ce qui était proposé

Les députés ont examiné un amendement qui proposait d’introduire le droit à l’aide à mourir en France. Concrètement, cela aurait permis à un patient en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, souffrant de manière insupportable, de demander une aide médicale pour mourir, soit par euthanasie (un médecin administre un produit), soit par suicide assisté (le patient prend lui-même le produit prescrit).

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. La proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir reste donc inchangée à ce stade et n’intègre pas cette mesure.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estiment que permettre l’aide à mourir est une question de liberté et de dignité. Ils soulignent que cela permettrait aux patients en souffrance extrême de choisir la manière et le moment de leur fin de vie, évitant ainsi des situations de détresse prolongée.

- Contre :
Les opposants craignent que cette mesure ne fragilise la protection des personnes les plus vulnérables. Ils mettent en avant le risque d’une pression morale sur les patients pour qu’ils demandent l’aide à mourir, ainsi que la nécessité de développer davantage les soins palliatifs pour accompagner la fin de vie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent.

Pour suivre l’évolution de ce dossier, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN94%(32)
DR100%(7)
HOR83%(6)
UDR100%(3)

Contre

EPR79%(14)
SOC94%(18)
LFI-NFP100%(17)
LIOT100%(2)
DEM100%(5)
GDR100%(3)
ECOS100%(6)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN94%(32)
DR100%(7)
HOR83%(6)
UDR100%(3)

Contre

EPR79%(14)
SOC94%(18)
LFI-NFP100%(17)
LIOT100%(2)
DEM100%(5)
GDR100%(3)
ECOS100%(6)
Résultat du vote
51
67
1
Pour: 51 (42.9%)
Contre: 67 (56.3%)
Abstention: 1 (0.8%)
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