Scrutin n° 1787 · Assemblée nationalel'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui cherche à encadrer les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une aide pour mourir. Ce débat porte sur la fin de vie, notamment sur la possibilité d’autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté en France. L’amendement rejeté visait à modifier une partie de cette proposition de loi, plus précisément celle qui définit les conditions d’accès à cette aide.

Pour en savoir plus sur le dossier législatif, vous pouvez consulter ce lien.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 383 et les amendements identiques proposaient d’introduire dans la loi le droit à l’aide à mourir pour les personnes en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Cette aide aurait pu prendre la forme d’une euthanasie (un acte médical provoquant la mort) ou d’une assistance au suicide (fourniture d’un produit létal que la personne prend elle-même), sous certaines conditions strictes.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 71 voix contre 50. Cela signifie que la mesure proposée n’a pas été retenue et que le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que cette mesure permettrait de respecter la volonté des personnes souffrant de maladies incurables et en phase terminale. Ils soulignaient que cela offrirait une option légale pour éviter des souffrances prolongées et garantirait un cadre sécurisé pour les patients et les médecins.

- Contre :
Les opposants à cet amendement craignaient que cette mesure ne crée une pression sur les personnes vulnérables ou âgées, les incitant à demander une aide à mourir par peur de devenir un fardeau. Ils mettaient aussi en avant le risque de dérives, notamment en l’absence de garanties suffisantes pour encadrer cette pratique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé qui les accompagnent. Elle concerne également l’ensemble des citoyens, car elle touche à des questions éthiques et juridiques sur la fin de vie en France.