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Scrutin n° 1778 · Assemblée nationalel'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Rejeté
Amendement17 mai 2025122 votants17ᵉ législature (depuis 2024)SantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670Conseil constitutionnel

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer les conditions de la fin de vie en France. Ce texte aborde notamment la possibilité pour une personne d'obtenir une aide médicale pour mourir, sous certaines conditions. L'amendement rejeté concernait spécifiquement l'autorisation de cette aide à mourir.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 495, porté par Mme Gruet et d'autres députés, proposait d'autoriser explicitement l'aide à mourir dans le cadre de cette loi. Cela aurait permis à un médecin d'administrer ou de prescrire une substance létale à une personne en fin de vie, sous des conditions strictes définies par la loi.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que l'aide à mourir n'est pas autorisée dans le texte actuel de la proposition de loi, qui reste inchangé sur ce point.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait de respecter la volonté des personnes en fin de vie souffrant de manière insupportable. Ils soulignaient que cela offrirait une option supplémentaire pour mourir dans la dignité, encadrée par la loi.

- Contre :
Les opposants à l'amendement craignaient que cette autorisation ne crée une pression sur les personnes vulnérables ou ne fragilise la protection des plus faibles. Ils mettaient en avant le développement des soins palliatifs comme alternative pour soulager les souffrances en fin de vie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie, leurs proches, ainsi que les professionnels de santé qui les accompagnent. Le rejet de cet amendement signifie que l'option de l'aide à mourir n'est pas légalisée pour l'instant en France.

Pour suivre l'évolution de ce dossier, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN94%(32)
DR100%(7)
UDR100%(3)

Contre

EPR65%(17)
HOR50%(4)
SOC94%(18)
ECOS100%(6)
GDR100%(3)
LFI-NFP100%(17)
DEM100%(7)
LIOT100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN94%(32)
DR100%(7)
UDR100%(3)

Contre

EPR65%(17)
HOR50%(4)
SOC94%(18)
ECOS100%(6)
GDR100%(3)
LFI-NFP100%(17)
DEM100%(7)
LIOT100%(2)
Résultat du vote
50
69
3
Pour: 50 (41.0%)
Contre: 69 (56.6%)
Abstention: 3 (2.5%)
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