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Scrutin n° 1886 Assemblée nationale - l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 1886 · Assemblée nationalel'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Adopté
Article20 mai 2025274 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

Les députés ont voté pour adopter l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, qui permet d'encadrer ce droit dans certaines conditions.

Points clés :
• La proposition de loi vise à autoriser et encadrer l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie.
• L'article 4 a été adopté par 164 voix pour, 103 contre et 7 abstentions.
• Cet article précise les conditions dans lesquelles une personne pourra bénéficier de l'aide à mourir, comme la nécessité d'une maladie incurable et d'une souffrance physique ou psychique insupportable.
• Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant d'être potentiellement adopté définitivement.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(38)
SOC97%(39)
EPR81%(37)
ECOS100%(13)
Résultat du vote
164
103
7
Pour: 164 (59.9%)
Contre: 103 (37.6%)
Abstention: 7 (2.6%)
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DEM
92%
(12)
HOR88%(8)
GDR100%(2)
NI67%(3)
LIOT50%(2)

Contre

RN90%(72)
DR72%(18)
UDR82%(11)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(38)
SOC97%(39)
EPR81%(37)
ECOS100%(13)
DEM92%(12)
HOR88%(8)
GDR100%(2)
NI67%(3)
LIOT50%(2)

Contre

RN90%(72)
DR72%(18)
UDR82%(11)