Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont voté pour adopter l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, qui permet d'encadrer ce droit dans certaines conditions.
Points clés :
• La proposition de loi vise à autoriser et encadrer l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie.
• L'article 4 a été adopté par 164 voix pour, 103 contre et 7 abstentions.
• Cet article précise les conditions dans lesquelles une personne pourra bénéficier de l'aide à mourir, comme la nécessité d'une maladie incurable et d'une souffrance physique ou psychique insupportable.
• Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant d'être potentiellement adopté définitivement.
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