Permettre aux demandeurs de choisir une médiation plutôt qu'un recours devant le tribunal administratif, sans obligation.
l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont voté sur un amendement visant à modifier l'article 12 d'une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. L'amendement a été rejeté.
Points clés :
• Le vote portait sur un amendement (proposition de modification) de l'article 12 d'une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir
• L'amendement a été rejeté par 68 voix contre 39, avec 6 abstentions
• La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir était en première lecture à l'Assemblée nationale
• Ce vote fait partie du processus législatif, où les députés examinent et amendent les projets de loi avant leur adoption définitive
Aucun groupe
