Protéger médecins, infirmiers et pharmaciens de sanctions pénales en cas de refus, direct ou indirect, de participer à une euthanasie ou un suicide assisté.
l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide médicale à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance pour mettre fin à ses jours, avec l'intervention de professionnels de santé. L'article 17 de cette loi, en discussion, prévoit des sanctions pénales pour toute personne qui tenterait de dissuader un patient de recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté.
L'amendement n° 2361 proposait d'ajouter une exception pour les professionnels de santé. La mesure clé était la suivante : les médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens auraient pu refuser de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté, sans risquer de sanctions pénales. Cela aurait garanti leur liberté de conscience et leur droit d'exprimer des réserves ou des alertes médicales sans être accusés d'« entrave ».
Cette mesure n'a pas été retenue. L'article 17 initial est maintenu, ce qui signifie que les professionnels de santé pourront toujours être poursuivis s'ils sont accusés de dissuader un patient de recourir à l'aide à mourir.
Cette décision impacte directement les professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, etc.) qui pourraient être amenés à participer ou à s'exprimer sur des demandes d'aide à mourir, ainsi que les patients souhaitant y recourir.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.
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