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Scrutin n° 2092 · Assemblée nationalel'amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Rejeté
Amendement24 mai 2025117 votants17ᵉ législature (depuis 2024)SantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670Conseil constitutionnel

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance pour mettre fin à ses jours, tout en renforçant les soins palliatifs. L'amendement rejeté portait sur une modification précise de ce cadre légal.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 239 de Mme Lorho proposait d'élargir les conditions d'accès à l'aide à mourir. Il suggérait de permettre cette aide non seulement aux personnes en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable, mais aussi à celles souffrant de manière insupportable et durable, sans perspective d'amélioration, même si leur maladie n'était pas en phase terminale.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la proposition de loi initiale est maintenue sans cette extension des conditions d'accès à l'aide à mourir.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que la souffrance insupportable et durable, même sans maladie en phase terminale, devait être prise en compte. Ils considéraient que cela permettrait d'élargir le droit à l'aide à mourir à des situations actuellement exclues, comme certaines maladies chroniques très invalidantes.

- Contre :
Les opposants à cet amendement craignaient qu'un élargissement des conditions ne crée des risques de dérives ou de pressions sur des personnes vulnérables. Ils soulignaient que la proposition de loi initiale, plus restrictive, offrait déjà un cadre protecteur pour les patients en phase terminale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle concerne également les associations et les professionnels de santé impliqués dans les débats sur la fin de vie en France.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN95%(37)
UDR100%(3)
DR67%(3)
NI50%(2)

Contre

DEM91%(11)
EPR100%(15)
ECOS100%(6)
GDR100%(2)
SOC100%(12)
LIOT100%(1)
LFI-NFP100%(20)
HOR100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN95%(37)
UDR100%(3)
DR67%(3)
NI50%(2)

Contre

DEM91%(11)
EPR100%(15)
ECOS100%(6)
GDR100%(2)
SOC100%(12)
LIOT100%(1)
LFI-NFP100%(20)
HOR100%(2)
Résultat du vote
42
72
3
Pour: 42 (35.9%)
Contre: 72 (61.5%)
Abstention: 3 (2.6%)
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