Scrutin n° 2095 · Assemblée nationalel'amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une proposition de loi qui traite du droit à l'aide à mourir en France. Ce texte vise à encadrer les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance pour mettre fin à ses jours, dans un cadre médical. L'amendement rejeté portait sur une partie précise de cette loi : les conditions d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n°240, porté par la députée Emmanuelle Lorho, proposait d'autoriser l'euthanasie pour les personnes atteintes d'une maladie incurable provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, sans possibilité d'amélioration. Cette mesure aurait élargi les cas dans lesquels une personne pourrait demander une aide active à mourir.

Le résultat du vote

Cet amendement n'a pas été retenu. Le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point, et l'euthanasie n'est pas autorisée dans les conditions proposées par cet amendement.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que cette mesure permettrait de respecter la volonté des personnes en fin de vie, en leur offrant une option pour mettre fin à des souffrances jugées insupportables. Ils soulignaient que cela pourrait éviter des situations de détresse extrême pour les patients et leurs proches.

- Contre :
Les opposants à cet amendement craignaient que cette mesure ne crée une pression sur les personnes vulnérables, les incitant à demander l'euthanasie par peur de devenir un fardeau. Ils mettaient en avant le risque de dérives, notamment en l'absence de garanties suffisantes pour s'assurer que la demande du patient est libre et éclairée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies incurables et leurs proches, ainsi que les professionnels de santé impliqués dans l'accompagnement de la fin de vie. Le rejet de cet amendement signifie que l'euthanasie reste interdite dans les conditions proposées, et que les règles actuelles sur la fin de vie continuent de s'appliquer.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.