Scrutin n° 2094 · Assemblée nationalel'amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui traite du droit à l'aide à mourir en France. Ce texte vise à définir les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie pourrait demander une assistance pour mourir, par exemple via une euthanasie ou un suicide assisté. La loi encadre également les soins palliatifs et les directives anticipées, qui permettent à chacun d'exprimer ses volontés pour sa fin de vie.

Ce qui était proposé

L'amendement n°477, déposé par la députée Mme Leboucher, proposait d'intégrer explicitement le droit à l'aide à mourir dans le texte de loi. Cela aurait pu modifier les conditions d'accès à cette aide, par exemple en élargissant les critères ou en précisant les modalités pratiques pour les patients et les médecins.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 74 voix contre 48. Cela signifie que la mesure proposée n'a pas été retenue : le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient qu'il était nécessaire de clarifier et de sécuriser le droit à l'aide à mourir pour les patients en fin de vie. Ils soulignaient l'importance de garantir ce choix aux personnes souffrant de maladies incurables et douloureuses.

- Contre :
Les opposants craignaient que cet amendement ne crée des risques d'abus ou ne fragilise la protection des personnes les plus vulnérables. Certains considéraient que le texte initial suffisait déjà à encadrer cette question sans qu'il soit nécessaire d'ajouter cette disposition.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en fin de vie, leurs proches, ainsi que les professionnels de santé impliqués dans les décisions et les accompagnements liés à l'aide à mourir.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.