Scrutin n° 2210 · Assemblée nationalel'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Les députés ont adopté à une large majorité un amendement visant à garantir un cadre fiscal stable et lisible pour les micro-entreprises et petites entreprises.

Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement à la proposition de loi sur le régime fiscal des micro-entreprises et petites entreprises.
• L'amendement n° 12 de M. Midy a été adopté, avec 174 votes pour, 0 contre et 1 abstention.
• Cet amendement vise à garantir un cadre fiscal stable, juste et transparent pour ces entreprises.
• Le vote montre un large consensus des députés sur ce sujet.