Scrutin n° 2754 · Assemblée nationaleRéserver 30% des marchés publics de Mayotte aux artisans français ou européensTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une modification du projet de loi destiné à développer Mayotte, un département français d’outre-mer. Ce texte prévoit des investissements pour améliorer les infrastructures, les services publics et les conditions sociales sur l’île. L’article 21, concerné par ce vote, traite des règles pour attribuer des marchés publics (contrats passés par l’État ou les collectivités pour des travaux ou des services).

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter une condition pour réserver une partie des marchés publics aux petites entreprises et artisans. La mesure adoptée impose que ces entreprises soient françaises, ou à défaut européennes, si les entreprises locales ne peuvent pas répondre à la demande.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que les marchés publics à Mayotte devront désormais privilégier les entreprises françaises ou européennes pour 30 % de leur montant prévisionnel.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estiment que cette mesure protège les entreprises locales de Mayotte contre la concurrence étrangère, notamment de pays comme la Chine, qui pourraient dominer certains marchés.
  • Ils soulignent que cela permet de soutenir l’économie locale et d’éviter une dépendance excessive vis-à-vis d’acteurs extérieurs.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette restriction ne limite la concurrence et n’augmente les coûts pour les marchés publics, en réduisant le nombre d’entreprises éligibles.
  • Ils estiment que cela pourrait freiner l’accès à des entreprises étrangères parfois plus compétitives ou spécialisées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les petites entreprises et artisans de Mayotte, ainsi que les entreprises françaises et européennes qui souhaitent répondre à des marchés publics sur l’île. Les habitants de Mayotte pourraient également être concernés par les effets sur les coûts et la qualité des infrastructures ou services financés par ces marchés.