Scrutin n° 2901 · Assemblée nationaleDéfinir les salariés expérimentés comme ceux de 55 ans ou plusTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à appliquer des accords nationaux entre syndicats et patronat. Ces accords concernent l’emploi des travailleurs considérés comme « expérimentés » et les règles du dialogue social dans les entreprises. Le texte initial utilise l’expression « salariés expérimentés, en considération de leur âge » sans préciser d’âge minimal.

Ce qui était proposé

L’amendement n°15 proposait de remplacer l’expression « expérimentés, en considération de leur âge » par « âgés de 55 ans ou plus ». Cela aurait fixé un seuil d’âge clair pour définir qui sont les salariés concernés par les mesures du projet de loi.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, sans précision d’âge pour les « salariés expérimentés ».

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la formulation initiale était trop floue. Ils soulignaient que les difficultés d’emploi commencent dès 55 ans, avec des taux de chômage plus élevés et des retours à l’emploi plus difficiles.
  • Fixer un âge précis aurait permis de cibler plus tôt les mesures de maintien dans l’emploi ou de formation.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que la définition initiale, plus large, permettait une approche flexible. Ils craignaient qu’un seuil fixe ne limite les négociations entre entreprises et syndicats.
  • Certains estimaient que la notion d’« expérience » ne devait pas être réduite à un critère d’âge unique.

Qui est concerné ?

Les salariés proches de la retraite, les entreprises et les branches professionnelles chargées de mettre en œuvre les mesures pour l’emploi des travailleurs expérimentés sont directement impactés par cette décision.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.