Scrutin n° 2927 · Assemblée nationaleSupprimer le droit de l'employeur de licencier un salarié éligible à la retraiteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une loi qui transpose des accords entre syndicats et patronat pour adapter les règles du travail aux salariés de plus de 55 ans. Ces accords visent à faciliter leur maintien ou leur retour à l’emploi. L’article 4 de cette loi traite des conditions de départ à la retraite des salariés expérimentés.

Ce qui était proposé

L’amendement n°3 et les amendements identiques visaient à supprimer deux dispositions de l’article 4 :
- L’obligation pour le salarié de transmettre à son employeur un document mentionnant une date prévisionnelle de départ à la retraite.
- Le droit pour l’employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail dès que le salarié remplit les conditions pour partir à la retraite à taux plein (sans pénalité de montant).

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Les dispositions initiales de l’article 4, incluant ces deux règles, sont maintenues dans la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces dispositions privaient les salariés de la liberté de choisir leur date de départ à la retraite, notamment s’ils souhaitaient continuer à travailler pour augmenter leur pension.
  • Ils soulignaient que cette mesure pouvait fragiliser les salariés dont la pension serait trop faible pour vivre décemment.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que ces règles permettaient aux employeurs de mieux anticiper les départs à la retraite et de faciliter la transmission des compétences entre générations.
  • Ils estimaient que le droit du travail actuel protégeait déjà suffisamment les salariés, notamment avec la limite d’âge de 70 ans pour une mise à la retraite d’office.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés de plus de 55 ans qui remplissent les conditions pour partir à la retraite à taux plein, ainsi que leurs employeurs, qui conservent le droit de mettre fin à leur contrat dans ces conditions.