Scrutin n° 2925 · Assemblée nationaleLier l'aide à l'embauche des seniors à leur taux d'emploi en entrepriseTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une loi qui vise à faciliter l’embauche et le maintien en emploi des travailleurs âgés de 55 ans et plus. Cette loi transpose des accords négociés entre syndicats et patronat pour adapter les règles du travail aux salariés expérimentés. L’amendement rejeté portait sur les conditions d’accès à un contrat spécifique pour les seniors, appelé CDI Séniors, créé par cette loi.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter une condition pour que les entreprises puissent bénéficier du *CDI Séniors*.

• Les entreprises auraient dû publier chaque année des indicateurs sur le nombre de fins de contrats (hors démissions) concernant des salariés de plus de 50 ans, ainsi que sur la part de seniors dans leurs effectifs.
• Si une entreprise employait moins de 13 % de travailleurs seniors ou si ses résultats étaient inférieurs à un seuil fixé par décret, elle aurait perdu le droit d’utiliser ce contrat et les avantages financiers qui y sont associés.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu, sans obligation de transparence ni de seuil minimal d’emploi des seniors pour accéder au CDI Séniors.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis de lutter contre les discriminations à l’embauche des seniors en obligeant les entreprises à rendre publiques leurs pratiques.
  • Ils soulignaient que les seniors représentent 17 % des actifs mais seulement 6 % des recrutements, et que les entreprises qui licencient massivement des seniors n’auraient pas dû bénéficier d’aides publiques pour embaucher d’autres seniors.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette condition aurait compliqué l’accès au *CDI Séniors* pour les entreprises, notamment les plus petites, en ajoutant des contraintes administratives.
  • Ils estimaient que le seuil de 13 % était arbitraire et que la mesure aurait pu décourager les employeurs d’embaucher des seniors plutôt que de les inciter à le faire.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui souhaitent utiliser le *CDI Séniors et les travailleurs de plus de 55 ans* cherchant un emploi ou un maintien dans leur poste. Les règles d’accès à ce contrat restent inchangées, sans obligation de transparence sur l’emploi des seniors.