Scrutin n°3061l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
23 octobre 2025 · 191 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté à la majorité une proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Scrutin n°7sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
23 octobre 2025 · 341 votants · Sénat, 2023-2026
La proposition de loi pour un cadre fiscal stable et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. Ce texte vise à simplifier et sécuriser les règles fiscales pour ces entreprises.
Scrutin n°6sur l'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
23 octobre 2025 · 341 votants · Sénat, 2023-2026