Inclure les biens et participations auparavant exclus comme non opérationnels ou non professionnels dans l'assiette de la taxe.
l'amendement n° 102 de M. Renault après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Les députés ont voté sur le budget de l'État pour 2026, appelé projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les services publics) pour l'année prochaine. Un amendement proposé visait à modifier une taxe ciblant les holdings patrimoniales, des sociétés utilisées pour gérer des fortunes ou des actifs familiaux.
L'amendement n°102 proposait de supprimer plusieurs exonérations dans la taxe sur les holdings patrimoniales. Concrètement :
- Étendre la taxe aux biens professionnels (comme les actions d'une entreprise détenues par une holding), actuellement exclus.
- Réduire les possibilités d'échapper à la taxe en modifiant les règles de calcul, notamment pour les liquidités et les titres financiers.
- Baisser le taux d'imposition sur certains actifs de 50 % à 33,33 %, tout en élargissant l'assiette taxable.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du gouvernement, qui maintient les exonérations pour les biens professionnels, reste en vigueur.
Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que la taxe initiale était trop limitée, car elle excluait les actifs professionnels (comme les actions d'entreprises), utilisés par les grandes fortunes pour optimiser leurs impôts.
- Ils soulignaient que les exonérations actuelles permettent de contourner facilement la taxe, par exemple en requalifiant des titres financiers en titres de participation (exonérés).
Les personnes utilisant des holdings patrimoniales pour gérer leur fortune ou leurs actifs professionnels (comme des dirigeants d'entreprise ou des héritiers de grandes familles) sont directement impactées par cette décision. Le rejet de l'amendement maintient les exonérations actuelles pour ces actifs.
