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Scrutin n° 3284 · Assemblée nationaleAugmenter de 100 millions le budget logement dans les Outre-merTitre explicatif

Rejeté

Transférer ces crédits depuis le soutien aux entreprises ultramarines vers la construction et la réhabilitation de logements sociaux.

Titre officiel

l'amendement n° 124 de Mme Sas à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement31 octobre 2025341 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi fixe les dépenses et les recettes de la France pour l'année prochaine. Ici, les députés ont débattu d'une mesure concernant le logement dans les territoires d'outre-mer (comme La Réunion, la Martinique ou la Guadeloupe).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de transférer 100 millions d'euros du budget dédié au soutien des entreprises en outre-mer vers le budget consacré au logement. Ces 100 millions auraient servi à augmenter les crédits pour construire ou rénover des logements sociaux dans ces territoires. Aujourd'hui, ces crédits diminuent de près de 10 % pour 2026.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget initial pour le logement en outre-mer reste donc inchangé pour 2026.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l'amendement soulignaient que la demande de logements sociaux en outre-mer augmente fortement, tandis que les crédits alloués diminuent. Ils estimaient que 100 millions d'euros supplémentaires permettraient de mieux répondre à cette crise du logement.
    • Ils rappelaient que les objectifs de construction fixés par la loi en 2017 n'ont pas été atteints, et que les conditions de logement dans ces territoires restent difficiles pour une grande partie de la population.
  • Contre :
    • Les opposants à l'amendement considéraient que prélever 100 millions d'euros sur le budget dédié aux entreprises en outre-mer affaiblirait le soutien à l'économie locale, déjà fragile.
    • Ils estimaient que d'autres solutions devaient être trouvées pour financer le logement, sans réduire les moyens alloués aux entreprises.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des territoires d'outre-mer, où les besoins en logements sociaux et en rénovation sont importants. Elle concerne aussi les acteurs locaux (collectivités, associations, entreprises du bâtiment) impliqués dans la construction ou la réhabilitation de logements.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(48)
SOC100%(42)
ECOS100%(29)
GDR100%(6)

Contre

RN100%(90)
UDR100%(4)
DEM100%(15)
NI100%(5)
LIOT71%(7)
EPR100%(44)
DR100%(22)
HOR100%(18)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(48)
SOC100%(42)
ECOS100%(29)
GDR100%(6)

Contre

RN100%(90)
UDR100%(4)
DEM100%(15)
NI100%(5)
LIOT71%(7)
EPR100%(44)
DR100%(22)
HOR100%(18)
Résultat du vote
127
212
2
Pour: 127 (37.2%)
Contre: 212 (62.2%)
Abstention: 2 (0.6%)
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