Scrutin n° 3290 · Assemblée nationaleConserver les règles actuelles de hausse de la taxe sur les résidences secondairesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Ce scrutin concerne une partie de ce budget pour 2026, plus précisément les règles qui encadrent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Cette taxe est payée par les propriétaires de logements qui ne sont pas leur résidence principale, comme les maisons de vacances.

L'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoyait d'assouplir les règles pour permettre aux communes et aux groupements de communes (EPCI) d'augmenter plus facilement cette taxe.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3052 proposait de supprimer entièrement l'article 27 duodecies du projet de loi. Cet article prévoyait de modifier les règles actuelles pour permettre aux communes et aux groupements de communes d'augmenter plus fortement la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Concrètement, sans cet amendement, les communes et les groupements de communes auraient pu augmenter cette taxe jusqu'à 10 % du taux moyen observé (au lieu de 5 % actuellement), même si leur taux actuel était déjà proche de la moyenne.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que l'article 27 duodecies est supprimé du projet de loi de finances pour 2026. Les règles actuelles de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont donc maintenues sans changement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que l'assouplissement des règles aurait pu entraîner une hausse imprévue et importante de cette taxe pour certains propriétaires.
  • Ils considéraient que les règles actuelles offraient déjà un équilibre suffisant pour permettre aux communes d'ajuster cette taxe.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement soutenaient que cet assouplissement aurait donné plus de flexibilité aux communes et aux groupements de communes pour adapter la taxe à leur situation locale.
  • Ils estimaient que cela aurait permis de mieux répondre aux besoins de financement des collectivités locales.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les propriétaires de résidences secondaires, qui ne verront pas les règles de calcul de leur taxe d'habitation modifiées en 2026. Elle impacte également les communes et les groupements de communes, qui conservent les mêmes marges de manœuvre pour fixer cette taxe.