Scrutin n° 3279 · Assemblée nationaleReporter d'un an l'application des malus CO₂ et masse sur les véhicules modifiésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour l'année 2026. Ce projet de loi fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les services publics) de la France. L'amendement rejeté concernait les règles de taxation des véhicules en fonction de leurs émissions de CO₂ ou de leur poids, souvent appelées "malus écologique".

Ce qui était proposé

L'amendement visait à reporter d'un an, au 1er janvier 2027, l'application de nouvelles règles pour éviter les contournements des malus écologiques. Ces règles devaient empêcher certains propriétaires de modifier leur véhicule pour échapper à ces taxes. Par exemple, un véhicule initialement exonéré de malus aurait pu devenir taxable après une modification technique.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu, sans ce report d'un an.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que le report d'un an était nécessaire pour laisser plus de temps aux propriétaires de véhicules et aux professionnels du secteur pour s'adapter aux nouvelles règles.
  • Ils soulignaient que le projet de loi de finances n'avait pas encore été adopté au 1er janvier 2026, ce qui justifiait ce délai supplémentaire.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ce report affaiblirait l'efficacité des malus écologiques en permettant à certains véhicules d'échapper plus longtemps à la taxation.
  • Ils estimaient que les règles initiales, prévues pour entrer en vigueur en 2026, étaient déjà suffisamment claires et équilibrées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les propriétaires de véhicules soumis aux malus écologiques, ainsi que les professionnels du secteur automobile (constructeurs, garagistes, etc.).