Scrutin n° 3671 · Assemblée nationaleSuspendre les indemnités maladie après un contrôle employeurTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de modification du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi fixe les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement rejeté portait sur les règles encadrant les arrêts de travail et les indemnités versées par l’Assurance maladie en cas de maladie ou d’accident.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de donner un effet automatique aux conclusions d’un médecin mandaté par l’employeur pour contrôler un arrêt de travail. Si ce médecin concluait que l’arrêt n’était pas justifié, son rapport devait être transmis sous 48 heures à la caisse d’Assurance maladie, qui aurait alors suspendu le versement des indemnités journalières (les sommes versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie).

Un droit de recours était prévu : l’assuré pouvait demander un réexamen de sa situation par le service médical de la caisse dans un délai fixé par décret. En cas d’impossibilité d’examiner l’assuré (par exemple, s’il était absent lors du contrôle), le médecin devait le signaler, et la caisse pouvait soit suspendre les indemnités, soit organiser un nouvel examen.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis de lutter contre les arrêts de travail jugés abusifs en rendant plus efficace le contrôle des employeurs. Ils soulignaient que les conclusions d’un médecin mandaté par l’employeur devaient avoir des conséquences concrètes sur le versement des indemnités.
  • Ils ajoutaient que le droit de recours prévu pour l’assuré garantissait un équilibre, en permettant un réexamen de sa situation.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure aurait pu entraîner des suspensions automatiques d’indemnités sur la base d’un seul avis médical, sans garantie suffisante pour l’assuré. Ils craignaient que cela ne fragilise les droits des salariés en arrêt maladie.
  • Ils estimaient également que le système actuel, où la caisse d’Assurance maladie conserve le dernier mot sur la suspension des indemnités, offrait déjà un cadre protecteur pour les assurés.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les salariés en arrêt de travail, les employeurs, ainsi que les caisses d’Assurance maladie, qui gèrent le versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.