Scrutin n° 3671 · Assemblée nationaleSuspendre les indemnités maladie après un contrôle employeurTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de modification du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte fixe les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement rejeté visait à changer les règles sur les arrêts de travail et les indemnités versées par l’Assurance maladie.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de donner un effet automatique aux contrôles médicaux demandés par les employeurs. Si un médecin mandaté par l’employeur concluait qu’un arrêt de travail n’était pas justifié, son rapport devait être transmis sous 48 heures à la caisse d’Assurance maladie. Celle-ci aurait alors suspendu le versement des indemnités journalières (les sommes versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie).

Un droit de recours était prévu : l’assuré pouvait demander un réexamen de sa situation par le service du contrôle médical. Si le médecin n’avait pas pu examiner l’assuré, la caisse pouvait soit suspendre les indemnités, soit organiser un nouvel examen.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a pas été retenue : les règles actuelles sur les arrêts de travail et les indemnités journalières restent inchangées.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les salariés en arrêt maladie, les employeurs et les caisses d’Assurance maladie. Si l’amendement avait été adopté, les contrôles médicaux demandés par les employeurs auraient pu entraîner une suspension plus rapide des indemnités journalières en cas d’arrêt jugé non justifié.